Le Recueil d'Evénements Confidentiel (REC), unité distincte au sein du BEA, a été créé en 2000 en concertation avec la DGAC, la FFVV, la FFPLUM, la FFA, l'ANPI, l'AOPA, le SNIPAG, le GFH-SNEH, France Voltige, ainsi que divers regroupements de pilotes professionnels de l'aviation générale.
Le REC contribue aux missions de prévention des accidents et d'amélioration de la sécurité aérienne. Il a pour objet :
- Le recueil de comptes rendus rédigés volontairement par les usagers et décrivant des situations, des événements, des circonstances estimées favorables à l'apparition d'un risque.
- L'exploitation de ces renseignements, après désidentification, pour améliorer le retour d'expérience en matière de sécurité.
Le REC, du fait de son appartenance au BEA, est indépendant de toute partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec sa mission de prévention, notamment des autorités aéronautiques. Il est également indépendant de la Direction Générale de l'Aviation Civile. Le REC dispose de locaux, de lignes téléphoniques et d'un système informatique distinct des moyens propres aux autres activités du BEA.
Comment envoyer un compte-rendu au REC ?
Soit en utilisant les formulaires pré-imprimés de compte rendu qui sont mis à votre disposition auprès des associations, clubs, écoles, etc, (vous pouvez aussi vous les procurer en nous contactant), soit par courrier électronique.
Dans les deux cas, il est indispensable d'indiquer votre nom et un numéro de téléphone pour qu’un spécialiste du REC puisse s’entretenir avec vous afin de s'assurer que votre récit a été bien compris et de recueillir éventuellement quelques informations complémentaires. Vos coordonnées ne seront pas conservées.
- Formulaire pré-imprimé : il suffit de compléter le formulaire pré-affranchi et de le déposer dans une boîte aux lettres !
Il est nécessaire que le cadre relatif au nom et à l'adresse de l'auteur soit parfaitement rempli. En effet, c'est ce cadre qui servira pour le retour, par la poste, du formulaire accompagné du cachet du REC, attestant que l'événement a bien été signalé.
- Courrier électronique à l'adresse
rec@bea-fr.org en précisant les informations suivantes :
- la date de l’événement (1),
- le lieu de l’événement (2),
- la catégorie d’aéronef (ULM, hélicoptère, avion, ballon, planeur),
- le type d’aéronef (DR 400, R22,…) (2),
- le type d’exploitation (privé, club, société, école de pilotage),
- les informations météorologiques essentielles,
- votre expérience totale, sur le type d’aéronef, dans les trois mois précédents l’événement
Vous pouvez bien sûr ajouter des pièces jointes à votre courrier électronique.
(1) Seuls le mois et l’année de l’événement seront conservés.
(2) Le lieu et le type d’aéronef ne seront conservés qu’avec votre accord et si cela est pertinent pour la compréhension de l’événement.
Quels sont les événements pris en compte par le REC ?
Tous les événements pouvant améliorer la sécurité intéressent le REC :
- les questions liées aux facteurs humains, aux prises de décision,
- les situations singulières, les usages qui paraissent dégrader le niveau de sécurité,
- les expériences individuelles qui devraient profiter au plus grand nombre,
- les événements pour lesquels la réglementation ne paraît pas de nature à favoriser la sécurité.
Le REC ne prend pas en compte :
- les accidents et les incidents graves dont la déclaration est obligatoire,
- les événements dans lesquels l’usager n’a pas pris une part active ou les situations auxquelles il n’a pas été personnellement confronté,
- les comptes-rendus n’ayant pas de rapport direct avec la sécurité.
Le REC n’est pas chargé de la discipline ou de l’arbitrage des conflits. Il ne doit en aucun cas connaître des faits délictuels ou des manquements délibérés ou répétés aux règles de sécurité.
En cas de doute, appeler le REC au 0810 000 334 (Numéro AZUR).
Protection vis à vis de sanctions administratives ou disciplinaires
"Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un événement (…) dans les conditions prévues à l'article L 722-2, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident, incident ou événement, sauf si elle s'est elle-même rendu coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité." Article L 722-3 du code de l'aviation civile.
Attention : cet article n'apporte pas de protection vis à vis de condamnations qui découleraient d'une procédure judiciaire, pénale ou civile.
Vous pouvez consulter le Code de l'Aviation Civile sur le site Legifrance.gouv.fr.