Présentation
Le Recueil d'Evénements Confidentiel (REC) est une unité distincte au sein du BEA.
Le REC contribue aux missions de prévention des accidents et d'amélioration de la sécurité aérienne. Il a pour objet :
Des formulaires de compte rendu sont mis à votre disposition. Vous les trouvez auprès des regroupements d'usagers (associations, clubs, écoles, etc.). Au besoin, vous pouvez les demander par courrier, téléphone, par message sur le présent site internet (voir coordonnées en page d’accueil REC).
Une fois complété, le formulaire cacheté doit être envoyé au REC sans affranchissement.
A la réception, le spécialiste exploite votre formulaire. Après un entretien téléphonique confidentiel avec vous, il enregistre les éléments pertinents sur l'événement à l'exclusion de tout renseignement permettant une identification directe ou indirecte de l'auteur ou des autres acteurs. Le formulaire, portant le cachet du REC, vous est ensuite retourné, moins de deux semaines après sa réception. Aucun registre, aucune copie, aucun document nominatif, aucune liste n'est conservé.
Les informations conservées au REC font l'objet d'examens systématiques visant à l'amélioration de la sécurité. Elles font partie du retour d'expérience. Une information périodique des usagers est également organisée (voir Publications). Cette activité se déroule avec le concours de professionnels et d'organisations d'usagers.
Seules les personnes responsables de l'exploitation du REC sont habilitées à ouvrir les courriers spéciaux "T", à prendre connaissance des renseignements portés sur les formulaires, à communiquer avec l'auteur d'un compte rendu, à enregistrer les informations conservées et à renvoyer les formulaires. Toutes ces opérations se font dans un local sécurisé, avec des outils informatiques spécialisés et isolés de tout réseau. Les personnes sont tenues à la discrétion et au secret professionnel (articles 226.13 et 226.22 du code pénal).
L'identité d'un usager ne peut pas être retrouvée à partir des renseignements conservés par le REC. En effet, les éléments relatifs à l'identification directe (nom, immatriculation, etc.) ou indirecte (date précise, aérodrome, etc.) ne sont pas retenus.
Le REC s'engage formellement à ne diffuser ni ne conserver aucune copie, aucune liste, aucun élément susceptible de dévoiler une identité.
Un entretien téléphonique entre l'auteur d'un compte rendu et un spécialiste d'exploitation du REC s'avère indispensable afin de :
s'assurer que les renseignements conservés reflètent exactement le message de l'auteur, confirmer quelques détails utiles à une meilleure compréhension de l'événement.
il est également nécessaire que le cadre relatif au nom et à l'adresse de l'auteur soit parfaitement rempli. En effet, c'est ce cadre qui servira pour le retour du formulaire de compte rendu accompagné du cachet du REC, attestant que l'événement a bien été signalé.
"Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un événement (…) dans les conditions prévues à l'article L 722-2, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident, incident ou événement, sauf si elle s'est elle-même rendu coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité." Article L 722-3 du code de l'aviation civile.
Attention : cet article n'apporte pas de protection vis à vis de condamnations qui découleraient d'une procédure judiciaire, pénale ou civile.
Incident : événement autre qu'un accident qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation.
Accident : événement ayant provoqué des dommages corporels ou des dommages matériels nécessitant une réparation.
Vous pouvez consulter le Code de l'Aviation Civile sur le site Legifrance.gouv.fr.