Paragraphe 4.1 de l'Annexe 13

L'État d'occurrence adressera une notification d'accident ou d'incident grave dans les délais les plus brefs et par la meilleure et la plus rapide des voies disponibles:

a) à l'État d'immatriculation;
b) à l'État de l'exploitant;
c) à l'État de conception;
d) à l'État de construction;
e) à l'Organisation de l'aviation civile internationale, si la masse maximale de l'aéronef en cause est supérieure à 2 250 kg.

Toutefois, lorsque l'État d'occurrence n'est pas au courant d'un incident grave, il appartiendra à l'État d'immatriculation ou à l'État de l'exploitant, selon le cas, de notifier cet incident à l'État de conception, à l'État de construction et à l'État d'occurrence.