Réglementation internationale

OACI

Au fil des ans, un ensemble de dispositions a été adopté sous l'égide de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour organiser l'enquête sur les accidents et, depuis 1994, sur les incidents. En effet, en matière de sécurité aéronautique, les aspects internationaux sont incontournables, il ne peut pas y avoir de frontières. La coopération internationale est donc essentielle.

Ces dispositions se trouvent essentiellement dans l'article 26 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et dans l'Annexe 13 à cette Convention.L'organisation générale des enquêtes est codifiée, de même que les règles de notification des événements, de présentation et de diffusion des résultats.

En prticulier, les Etats doivent ouvrir une enquête en cas d'accident ou d'incident grave d'aviation civile sur leur territoire. Il est spécifié que "l'enquête sur un accident ou un incident a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents" et que "cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités". L'association étroite des représentants des États d'immatriculation, d'exploitation, de conception et de construction de l'aéronef est organisée : elle apporte à l'Etat qui mène l'enquête les compétences et informations utiles, elle permet un bouclage en retour aussi rapide et complet que possible au plan de la sécurité. L'Annexe 13 précise aussi que les informations à caractère personnel recueillies durant l'enquête (enregistrement des conversations à bord ou dossiers médicaux par exemple) ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que la sécurité.

UNION EUROPEENNE

En Europe, une directive de 1994 (94/56/CE) a brossé le cadre juridique des enquêtes accidents dans le droit fil des règles ci-dessus. Elle précise que l'enquête, systématique en cas d'accident ou d'incident grave, doit être conduite par un organisme spécialisé permanent ou sous son contrôle, que cet organisme doit être fonctionnellement indépendant des autorités aéronautiques responsables de la navigabilité, du contrôle de la navigation aérienne, etc. ainsi que de toute partie intéressée, et que le rapport doit être rendu public. La directive organise également la coopération entre les organismes d'enquête des Etats de l'Union.

Par ailleurs, une coordination existe entre les différents services d'enquête de 37 Etats membres dans le cadre de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC). Cette coordination porte sur les méthodes et pratiques de l'enquête et sur l'échange d'informations.