Réglementation française

Les dispositions applicables à la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents d'aéronefs sont, pour l'essentiel, la traduction en droit interne des normes et pratiques recommandées internationales. Les quelques différences qui existent n'ont qu'une faible portée pratique pour nos partenaires étrangers.

Les principaux textes applicables figurent au Livre VII du Code de l'Aviation Civile, issu de la Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents dans l'aviation civile et de son décret d'application n° 2001-1043 du 8 novembre 2001. Cette loi confirme l'objectif de sécurité et l'indépendance de l'enquête de sécurité, dite enquête technique, précise et confirme les pouvoirs des enquêteurs et complète les dispositions applicables, en particulier en termes de communication et de diffusion de l'information.