• L'Annexe 13 (OACI) prévoit au paragraphe 4.1 que l'Etat d'occurrence d'un accident ou incident grave informe l'Etat d'immatriculation, l'Etat de l'exploitant, l'Etat de conception et l'Etat de construction de l'aéronef.

• Le Code de l'Aviation Civile - Article R. 722-3 indique que tout accident ou incident doit être déclaré par le commandant de bord au directeur d'aérodrome le plus proche ou au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison.

Si l'événement a lieu à l'étranger ou si le commandant de bord est hors d'état de faire la déclaration, celle-ci incombe aux dirigeants de la compagnie exploitant l'aéronef, au président de l'aéroclub ou au propriétaire de l'appareil. La déclaration est faite directement dans ce cas au

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